Mentions légales :

L’offre de la présente boutique électronique est proposée par la société AMTECH.

La boutique mentionne les informations suivantes :

 

Siège social :

AMTECH

20 route des Hautes Gardes

50700 Brix

 

N° d'indentification : 510 423 668  R.C.S. CHERBOURG

SIRET : 510 423 668 00019

Forme juridique : SARL

Activité : 7112B : Activités d'architecture et d'ingénierie

Inscription : Immatriculée le 11/02/2009

 

N° CNIL : 1734840

 

Contact : Rachel Gardan

Tel : 06 19 84 19 64

mail : code.interieur@gmail.fr

 

• Présentation des caractéristiques essentielles des biens et services proposés.
Indication du prix total à payer des biens et services proposés en Euros, Toutes Taxes Comprises pour la France. Les prix indiqués ne comprennent pas la participation aux frais de port.

• Indication des modalités de paiement, de livraison ou d’exécution.

• Existence d’un droit de rétractation.

• Durée de validité de l’offre et du prix.

Toutes les informations contenues dans le site www.code-interieur.fr sont en langue française. Certains paragraphes sont cependant écrits en langue anglaise.

Le client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l’ensemble des informations précitées et des conditions générales de vente.Il déclare en outre avoir la capacité juridique de s'engager au titre des présentes conditions générales.

 

1- INTEGRALITE

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. CODE INTERIEUR s’engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre des dites conditions.
 

2-OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d'une vente à distance de biens proposés dans la présente boutique électronique par CODE INTERIEUR .

 

3-COUVERTURE DE L'OFFRE

La zone géographique de couverture de l'offre de la boutique CODE INTERIEUR est la France

 

4-DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le présent contrat est formé, par ordre décroissant de valeur juridique, des documents suivants : les présentes conditions générales de vente, le bon de commande, les photographies illustrant les produits sur le Site n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs ou des altérations résultant du traitement de ces photographies s'y sont introduites, la responsabilité de CODE INTERIEUR ne pourra, en aucun cas être engagée de ce fait.

 

5-ENTREE EN VIGUEUR/DUREE
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande.
Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties.

 

6-VALIDATION DES COMMANDES ET SIGNATURE ELECTRONIQUE (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)

Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme "droit de rétractation " et "rupture de stock".
Le "double clic" associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.

 

7-CONFIRMATION DE COMMANDE

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail. Certaines commandes doivent faire l'objet de contrôle de la part de notre service vérification. Vous serez dans ce cas prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d’obtenir la validation définitive de votre commande. CODE INTERIEUR se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception des ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.
Toute commande payée par chèque ou virement ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.
CODE INTERIEUR recommande au client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, les données relatives à sa commande.
Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à CODE INTERIEUR. Cette dernière ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour le réexpédition seront à la charge du client.

 

8-PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de CODE INTERIEUR dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

9-INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
9-a : CODE INTÉRIEUR présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
9-b : Les offres présentées par CODE INTÉRIEUR ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. CODE INTÉRIEUR se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits selon les contraintes imposées par ses fournisseurs.
9-c : Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de CODE INTÉRIEUR ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.

9-d : CODE INTÉRIEUR ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. CODE INTÉRIEUR n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. CODE INTÉRIEUR ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent. 

9-e : L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de CODE INTÉRIEUR, le client demeurant seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux déjà en sa possession.
9-f : Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site "code-interieur.fr". CODE INTÉRIEUR dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 
9-g : CODE INTÉRIEUR garantit l’Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, ou leur remboursement sans pouvoir être considéré par l’Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner

 

10-PRIX

Les prix sont indiqués en Euros et ne sont applicables qu'à la date de l'envoi de validation de la commande par le consommateur.
Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande. CODE INTERIEUR se réserve le droit de facturer au consommateur, au dessous d’un certain seuil de commande, une participation aux frais de port. Ce seuil ainsi que la participation demandée sont clairement stipulés sur le site code-interieur.fr.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d’application.
L’intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

 

11-FACTURE

Les factures sont communiquées à l'acheteur par mail au format PDF à la réception du règlement.

 

12-PAIEMENT

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir : carte bancaire, chèque, virement.
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Toute commande payée par chèque ou mandat cash ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.
Les chèques et paiement par Carte Bancaire sont encaissés dès validation de la commande.
Le consommateur garantit à CODE INTERIEUR qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
CODE INTERIEUR se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
CODE INTERIEUR se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
CODE INTERIEUR a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s’assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Toutefois, le consommateur reste avisé que CODE INTERIEUR ne saurait être tenu pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification. 
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d'adresser par fax ou mail à CODE INTERIEUR une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 15 jours suivant la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit. 
CODE INTERIEUR conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.
Le transfert de propriété d’un bien acheté à CODE INTERIEUR par le consommateur à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par CODE INTERIEUR. 
Seul l’acheteur d’origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.

 

13-MODALITES DE LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à CODE INTERIEUR. Cette dernière ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte ou dans le contexte d'une impossibilité au livreur de vous livrer, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client soit un forfait de 20€ pour les frais de port engendrés.
CODE INTERIEUR ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).
Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage et de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à CODE INTERIEUR, dans un délai de deux jours ouvrés.
Le consommateur sera averti par mail de l’imminence d’un envoi concernant sa commande. En cas de retard de livraison de plus de trois jours par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous suggérons de vérifier auprès du transporteur que le colis n’est pas en instance, puis le cas échéant de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. 
Nous contacterons alors le transporteur pour faire démarrer une enquête. Si dans un délai de 7 jours ouvrés, votre colis n'était pas retrouvé, nous vous renverrons un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur.

 

14-PROBLÈME DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORTEUR

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client.
Dans le cas d’un envoi effectué par La Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé,  il est indispensable que le client fasse établir par le livreur dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin que CODE INTERIEUR puisse ouvrir une enquête et une procédure d’indemnisation.
Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations.
Le consommateur devra transmettre simultanément copie de ce courrier (avec l’original du « constat de spoliation » le cas échéant) par simple courrier à : CODE INTÉRIEUR, 20 route des hautes gardes 50700 Brix.
Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée.

 

15-ERREUR DE LIVRAISON/PRODUITS NON CONFORMES

15-a : Le consommateur devra formuler auprès de CODE INTÉRIEUR le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.
15-b : La formulation de cette réclamation auprès de CODE INTÉRIEUR pourra être faite :
- en vous connectant sur notre site dans la rubrique "contact" où vous pourrez nous poser votre question ou formuler une demande.
15-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera CODE INTERIEUR de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
15-d : a réception de la réclamation, CODE INTERIEUR attribuera un numéro de retour du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera au consommateur. Le retour d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution de ce numéro d’accord selon la démarche présentée ci-dessus.
15-e : Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans les 8 jours ouvrés suivant la réception de l’accord de retour à CODE INTÉRIEUR dans son intégralité (accessoires et notices compris) et dans son emballage d'origine en parfait état, en Colissimo Recommandé avec assurance couvrant la valeur marchande des produits retournés, à l'adresse suivante : CODE INTÉRIEUR - 20 route des hautes gardes 50700 Brix - France. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de CODE INTÉRIEUR. Le numéro de retour accordé devra figurer visiblement sur l’emballage de retour et le bon de retour imprimé, glissé a l’intérieur du colis.
Les frais de port sont offert (pour la France métropolitaine) au client à titre commercial pour toute nouvelle commande, mais dans le cas d'un échange de couleur ou de produits par le client, CODE INTÉRIEUR se donne le droit de facturer un forfait de 20€ pour les frais de port engendrés.
Faute de respect de la procédure ci-dessus aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.

 

16-DROIT DE RÉTRACTATION
CODE INTÉRIEUR accorde au consommateur un délai de rétractation de 7 jours francs pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de livraison de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de CODE INTÉRIEUR: - en vous connectant sur notre site dans la rubrique "contact" où vous pourrez effectuer votre démarche. Un numéro de retour sera alors attribué au produit. Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé avec assurance de la valeur marchande des produits. Dans tous les cas le retour s’effectue aux risques du consommateur.
CODE INTÉRIEUR recommande au consommateur d’effectuer le retour de ses produits en Colissimo muni d'une recommandation ou d'une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise.
CODE INTÉRIEUR recommande au consommateur de sur-emballer les emballages d’origine de ses produits, car seuls seront repris les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, housse etc.), dans leur emballage d'origine, l’ensemble devant être intact et en parfait état de revente.
Tout produit qui aurait été abîmé, incomplet, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. 
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de transport qui restent à la charge du consommateur. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit un échange d’un montant équivalent aux sommes versés ou, le cas échéant, avec complément bancaire, les frais de re-expédition restant à la charge du consommateur. 
En cas d'exercice du droit de rétractation, CODE INTÉRIEUR fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 30 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique de certains produits vendus, ce délai pourra être étendu à 45 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique par le SAV de CODE INTÉRIEUR (ces produits devant être testés au préalable).
Le consommateur sera alors remboursé par re-crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

 

17 -GARANTIE DES PRODUITS

Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Cette clause n’est applicable que dans le cadre d’un règlement complet de la commande.
Le consommateur est expressément informé que CODE INTÉRIEUR n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.
La durée de garantie producteur est de 1 an, durant la période de garantie, le client est invité à prendre contact avec le service clientèle qui lui indiquera la marche à suivre pour retourner son produit. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l’émission d’un numéro et d’un bon d’accord de retour. Cet accord de retour est valable pendant une durée de 8 jours ouvrés. A compter de son attribution, le produit défectueux devra être retourné à CODE INTÉRIEUR dans son emballage d’origine, complet (avec notices, accessoires, etc.), l’ensemble protégé par un sur-emballage faisant mention de façon visible du numéro de retour communiqué par CODE INTÉRIEUR, le bon de retour étant joint dans le colis préalablement à l’envoi. 
Tous les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge du client.
Tous produit dont le délai de garantie serait expiré ne sera pas pris en charge par CODE INTÉRIEUR.
CODE INTÉRIEUR recommande au consommateur de bien vérifier auprès du service client ou du fabricant, avant d’effectuer une demande de retour sous garantie, si cette dernière est bien assurée par le SAV CODE INTÉRIEUR

 

18-FORCE MAJEURE
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : 
le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; 
l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

19-NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

20-GARANTIE

Afin d'éviter tout désagrément les produits sont vérifiés par CODE INTERIEUR avant leur expédition. Toutefois, le client bénéficie d'une garantie contractuelle contre toutes les défectuosités que pourrait présenter le produit livré pendant une durée de 3 mois à partir de la livraison sous réserve d'une utilisation normale et conforme aux recommandations énoncées dans les documents liés aux produits et modes d'emploi joints. En tout état de cause , les produits vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Celle-ci ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements dus au non respect des précautions d'emploi. Pour la mise en œuvre de la garantie, le client retourne le produit à CODE INTERIEUR à ses frais en y joignant l'original de la facture. Le produit sera échangé pour un produit identique et adressé au client aux frais de CODE INTERIEUR, sauf en cas de rupture de stocks ou disparition du produit de la gamme proposée par CODE INTERIEUR. Dans cette dernière hypothèse, CODE INTERIEUR procédera au remboursement du prix du produit au client.

 

21-INFORMATIONS NOMINATIVES

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses courriel des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Il est fait dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Les informations nominatives demandées au client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et d'éventuels contrats de garantie. Le client, conformément à la loi "Informatique et libertés" (loi du 6 janvier 1978), dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en s'adressant à CODE INTERIEUR. Pour des raisons de limitation de fraude, CODE INTERIEUR peut être amené à vous demander des justificatifs (d'identité, de domicile...). Nous vous remercions de votre compréhension.

Toutes les informations que le client fournit à CODE INTERIEUR telles que le nom, l'adresse postale, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone et de carte bancaire sont strictement confidentielles. Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes ainsi que les relations commerciales que le client entretient avec CODE INTERIEUR. 

CODE INTERIEUR s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations personnelles de ses clients. Ces données sont exclusivement utilisées par les services internes de CODE INTERIEUR et ne seront en aucun cas cédées ou vendues à des tiers.

 

 

 

22-PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

CODE INTERIEUR est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique éléctronique et notamment les photographies pour lesquels elle a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées. En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits.

 

23- INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le client ne pourra s'intégrer ou déroger aux présentes conditions générales.

 

24-NON RENONCIATION

Le fait pour CODE INTERIEUR de ne pas se prévaloir d'un manquement par le client à l'une quelconque de ses obligations ne pourrait être interprété comme une renonciation à l'obligation concernée et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.

 

25-DIFFÉREND

Le présent contrat est soumis à loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

 

EN CAS DE LITIGE ET A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE CODE INTERIEUR, NONOBSTANT APPEL EN GARANTIE OU PLURALITE DE DEFENDEURS, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.